Réponse publiée le 8 juin 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au bilan des actions et réflexions menées par son administration en matière de déconcentration des services. L'objectif de déconcentration, initié par la « charte de déconcentration » du 1er juillet 1992, a fait l'objet de démarches engagées depuis lors par le ministère chargé de l'environnement. Afin de répondre à la demande sociale croissante sur les sujets d'environnement, le ministère s'est attaché à construire un réseau de services déconcentrés lui permettant de mettre en oeuvre les politiques environnementales au plus près du citoyen. Le niveau régional étant l'échelon territorial de l'animation et de la coordination des politiques de l'État relatives à l'environnement, les directions régionales, associées aux choix stratégiques et bénéficiant des progrès de la déconcentration, deviennent le point nodal à partir duquel est pilotée, mise en cohérence et coordonnée l'action locale de l'État en matière d'environnement. L'administration centrale a été rénovée afin de renforcer sa fonction stratégique et s'est dotée de structures de pilotage des services déconcentrés. Par ailleurs, le ministère s'est également engagé dans des démarches de déconcentration des procédures, en ne conservant au niveau central que celles qui revêtent un intérêt national, et en confiant aux préfets celles qui nécessitent d'être plus proches des citoyens. Ont notamment été déconcentrées les autorisations au titre de la convention CITES relative au commerce des espèces protégées. Le ministre de l'écologie et du développement durable souhaite pour sa part poursuivre ces efforts et, dans la logique de la modernisation et de la simplification de l'État voulue par le Premier ministre et le Gouvernement, il a inscrit son action dans cet objectif de déconcentration, qu'il souhaite encore renforcer en s'appuyant notamment sur la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF). En plaçant la conception et l'exécution du budget de l'État sous le signe de la responsabilité et de la transparence, cette réforme de fond implique une révision de l'ensemble des pratiques administratives. La volonté de globalisation inscrite dans les « programmes » et sa contrepartie, l'engagement des administrations sur un objectif de performance, la logique de résultats désormais prônée donnent à l'exercice budgétaire une dimension bien plus stratégique. Ils imposent le développement des nouveaux modes de gestion et de nouveaux outils. La contractualisation constituera désormais le mode normal de relation entre l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements publics. La préparation de l'entrée en vigueur de la loi organique qui offre au ministère la possibilité d'expérimenter une relation nouvelle avec ses services déconcentrés permettra de consolider les procédures et modes d'élaboration de ces partenariats. Afin de mieux préparer les services du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) et d'anticiper l'échéance de 2006, il a été décidé, avec l'aide du ministre chargé du budget et de ses services, de conduire en Midi-Pyrénées une expérimentation de la mise en oeuvre de la LOLF dans toutes ses composantes (structuration en programme et actions, définition des objectifs et des indicateurs, mise en place d'un dialogue de gestion, application de la fongibilité des crédits...). Le périmètre de budget opérationnel de programme retenu est celui de la région. Le MEDD a choisi d'élargir le champ de l'exercice à l'ensemble des crédits actuellement programmés par la direction régionale de l'environnement (DIREN), notamment ceux attribués aux ordonnateurs secondaires délégués mettant en oeuvre cette programmation, parmi lesquels les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt. Le rôle de tête de réseau et de pilotage des services déconcentrés de la DIREN s'en trouve ainsi conforté. Dès 2005, l'expérimentation sera étendue à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Midi-Pyrénées et aux crédits qu'elle programme et gère directement. La plus grande responsabilisation des services déconcentrés suppose de disposer d'un dialogue de gestion performant, permettant aux services déconcentrés de rendre compte de leur action et à l'administration centrale de suivre, de connaître et d'évaluer la mise en oeuvre locale des politiques ministérielles, et ainsi d'en rendre compte au Parlement. Un plan de développement et de généralisation du contrôle de gestion a été élaboré, ayant notamment pour objectifs de garantir la cohérence des actions menées dans le cadre du contrôle de gestion avec les dispositifs d'évaluation des politiques à mettre en place dans le cadre de la LOLF, d'améliorer les procédures de dialogue de gestion entre les directions centrales et les services déconcentrés, d'élaborer un système de tableau de bord harmonisé afin de suivre la mise en oeuvre des politiques. Un contrôleur de gestion pour le MEDD, placé directement auprès de la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales a été recruté en vue d'inventorier l'ensemble des besoins restant à satisfaire, des avancées déjà réalisées pour les années 2004 et 2005 et de préparer le dispositif opérationnel et cohérent de contrôle de gestion nécessaire à l'application de la LOLF début 2006. En ce qui concerne le réseau des services déconcentrés qui mettent en oeuvre les politiques du MEDD, les réformes portées par le ministre de l'écologie et du développement durable s'inscrivent pleinement dans le projet de réforme de l'administration territoriale développé par le Gouvernement, qui prévoit de créer auprès de chaque préfet de région des pôles à partir de services de l'État et d'établissements publics associés. Dans ce cadre, il sera créé dans chaque région un pôle « environnement et développement durable », composé de la DIREN, de la DRIRE et des délégations régionales des établissements publics dont le MEDD a la tutelle. Cette réforme va dans le sens d'une meilleure lisibilité et d'une meilleure coordination à l'échelon régional des différentes politiques du MEDD. Compte tenu de la taille et du périmètre du MEDD, il a été décidé de ne pas revendiquer la création de directions départementales de l'environnement et de continuer à s'appuyer sur les services départementaux d'autres ministères. Par conséquent, il est souhaitable qu'existent des relations de confiance entre le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. L'accord passé sur la meilleure utilisation de leurs services départementaux pour l'accomplissement des missions dont le ministre de l'écologie et du développement durable a la responsabilité devrait aboutir à une organisation originale, mise en place par étape dès janvier 2004. Enfin, le ministre de l'écologie et du développement durable se prépare à diffuser très prochainement aux préfets la directive nationale d'orientation de son département ministériel qui indiquera les grandes priorités qu'il leur assigne. Ils s'appuieront bien évidemment sur les services déconcentrés placés sous leur autorité pour les mettre en oeuvre. Cette directive, structurée sur le modèle des programmes LOLF du MEDD, devrait être un outil d'aide à la décision pour les préfets pour l'élaboration de leur projet d'action stratégique de l'État.