Réponse publiée le 30 mars 2004

1) Personnels ATOSS, ITARF et des bibliothèques : A. - Etat de la déconcentration : la déconcentration de la gestion des personnels ATOSS, ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (ITARF) et des bibliothèques affectés dans les services déconcentrés et les établissements publics de l'éducation nationale (EPLE, EPCSCP, EPA) est engagée depuis de nombreuses années. L'objectif est de mettre en oeuvre une gestion de proximité accrue favorisant la réduction des délais de gestion et une meilleure prise en compte des spécificités locales. Confiées aux recteurs d'académie ou aux chefs d'établissement, les délégations de pouvoirs concernent d'une part la plupart des actes de gestion ne nécessitant pas la consultation d'une commission administrative paritaire (CAP) - octroi des divers congés, autorisation d'accomplir un service à temps partiel... - et, d'autre part, les actes nécessitant la consultation d'une CAP qui ne peut être constituée que lorsque les effectifs au plan local des agents concernés le permettent. En revanche, la gestion de ces mêmes personnels lorsqu'ils sont affectés hors académie (à l'administration centrale, dans un territoire d'outre-mer, dans certains établissements publics, etc.), lorsqu'ils sont placés en position de détachement, ou lorsqu'ils appartiennent à un corps dont la faiblesse des effectifs au plan académique ne permet pas la mise en place de CAPA, demeure de la compétence ministérielle. La déconcentration de la gestion des personnels ATOSS s'opère à des degrés divers selon que ces personnels relèvent de la catégorie C, B ou A. Ainsi, s'agissant des personnels de catégorie C et B, la quasi-totalité des actes de gestion ayant trait à la carrière de l'agent est de la compétence du recteur à l'exception des opérations de mutation interacadémiques pour les secrétaires d'administration scolaire et universitaire et les assistants de service social qui demeurent de la compétence ministérielle. S'agissant des personnels de catégorie A, sont retenus par le ministre les actes liés à l'entrée (recrutement et titularisation) et à la sortie du corps (retraite), les détachements, les sanctions disciplinaires ainsi que les opérations d'affectation et de mutation. La déconcentration de la gestion des personnels ITARF et des bibliothèques a connu de nouvelles avancées ces deux dernières années. La déconcentration des personnels ITARF s'opère à deux niveaux : à l'échelon des établissements d'enseignement supérieur pour la plupart des actes de gestion ne nécessitant pas la consultation d'une CAPA ; à l'échelon des services académiques pour les actes de gestion qui nécessitent, en amont ou en aval, la consultation d'une CAPA. Actuellement, seuls les personnels techniques de recherche et de formation appartenant à la catégorie C ont été concernés par ces dernières mesures, soit environ 15 000 agents sur un total de 35 000. En ce qui concerne les personnels des bibliothèques, toutes catégories confondues, seule la partie de la gestion ne nécessitant pas la constitution d'une CAPA a été déconcentrée à l'échelon des établissements d'enseignement supérieur, l'insuffisance au plan local des effectifs d'agents par corps interdisant la création de CAPA. B. - Projets de déconcentration : des projets de textes sont actuellement en préparation afin de poursuivre et d'élargir le processus de déconcentration déjà engagé. Ainsi, il est prévu de donner compétence aux recteurs pour le prononcé des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme) pour l'ensemble des personnels ATOSS dont la gestion demeure de la compétence du ministre, en fonction dans les services déconcentrés et les établissements publics. Par ailleurs, un projet est à l'étude en vue de confier aux recteurs le mouvement intra-académique, le recrutement et la nomination des attachés d'administration scolaire et universitaire (AASU). Une étude est également en cours afin de déterminer les conditions d'une délégation de pouvoir aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour certains actes de gestion des agents non titulaires exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires ITARF et des bibliothèques et des personnels ATOSS, titulaires, stagiaires et non-titulaires, en fonction dans lesdits établissements (congé de maladie, congé de maternité...). Enfin, il est projeté de confier aux directeurs des EPA autres que d'enseignement supérieur des pouvoirs en matière de gestion des personnels ATOSS, ITARF et des bibliothèques en fonction dans leurs établissements à l'instar des pouvoirs qui ont été délégués aux présidents et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur pour la gestion individuelle de ces mêmes personnels. 2. Personnels enseignants : pour les personnels du second degré, il est envisagé de déconcentrer les décisions de radiation des cadres en vue de l'admission à la retraite, de licenciement pour insuffisance professionnelle, de classement des professeurs agrégés ainsi que le détachement de droit destiné à permettre au fonctionnaire qui réussit un concours de la fonction publique d'effectuer le stage correspondant dans le corps d'accueil. S'agissant du recrutement des personnels handicapés, deux projets visent à simplifier et à améliorer le dispositif de recrutement ouvert par l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. D'une part, il est prévu de donner délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour apprécier l'aptitude professionnelle des personnes handicapées recrutées dans ce cadre par contrat dans des emplois de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation et, le cas échéant, pour procéder au renouvellement de leur contrat et à leur titularisation. D'autre part, il est envisagé de supprimer la commission nationale, de rendre parallèlement compétentes les commissions académiques quel que soit le taux d'incapacité reconnu par la COTOREP et de modifier la composition de ces commissions. Pour ce qui a trait à la situation des personnels en fonctions dans les collectivités d'outre-mer, un arrêté du 31 juillet 2003 a prévu, sur le modèle des délégations de pouvoirs déjà données aux recteurs d'académie, de donner délégation de pouvoirs aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré. Par ailleurs, il est aujourd'hui envisagé de déconcentrer auprès des recteurs, en ce qui concerne la gestion des mêmes personnels, la gestion de quelques actes qui relèvent encore de la compétence du ministre.