annuités liquidables
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt n° 141112, du Conseil d'Etat du 29 juillet, M. Griesmar, reconnaissant l'égalité sexuelle dans le calcul des retraites des fonctionnaires et accordant aux hommes une année de bonification d'ancienneté pour chaque enfant élevé. La Cour de justice des Communautés européennes statuant sur renvoi préjudiciel, a en effet décidé que « les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne et que le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice ». Le Conseil d'Etat, se fondant sur cet arrêt, a notamment estimé que l'avantage réservé aux femmes était « incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations ». Compte tenu des conséquences qui en résultent pour les fonctionnaires, elle souhaiterait savoir quelles mesure il compte mettre en oeuvre pour remédier à toute discrimination et se conformer à l'autorité de la chose jugée.
Réponse publiée le 2 décembre 2002
La Cour de justice des communautés européennes a, à la demande du Conseil d'Etat, émis une décision à titre préjudiciel en date du 29 novembre 2001 dans l'affaire Griesmar, visant à admettre que : « Le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l'article L. 12, (b), du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'elle exclut du bénéfice de la bonification qu'elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants. » Le Conseil d'Etat, se fondant sur ce jugement, a, par décision en date du 29 juillet 2002, statué au fond sur la requête de M. Griesmar, décidant que : « L'arrêté du 1er juillet 1991 concédant à M. Griesmar sa retraite est annulé en tant qu'il a refusé à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant. » II convient de rappeler que la question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse les dispositions du seul article L. 12. Adopter une solution à cette seule question en l'isolant de la problématique générale de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l'égalité hommes/femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion s'impose pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Cette réflexion non seulement n'est pas achevée, mais elle s'inscrit dans la problématique générale de l'évolution des régimes de retraite, dans laquelle le conseil d'orientation des retraites se trouve impliqué. Des décisions en la matière n'apparaissent en tout état de cause pas susceptibles d'intervenir avant que la négociation avec les partenaires sociaux sur ce thème n'ait elle-même été menée à bien. A ce jour, il serait prématuré de privilégier une solution à une autre.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 2 décembre 2002