Réponse publiée le 22 mars 2005

Des difficultés d'ordre économique, social ou médical peuvent valablement constituer des motifs de priorité dans l'accès au logement social sans qu'il soit possible a priori d'en dresser une liste exhaustive. C'est la raison pour laquelle il est préférable de fixer au niveau local des priorités d'accès au logement social, dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ou des accords collectifs départementaux signés par l'État avec les bailleurs HLM. Le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera présenté au printemps prochain en Conseil des ministres, proposera de réformer les mécanismes d'attribution de logements sociaux afin de renforcer le droit au logement et de mieux articuler les dispositifs locaux liés au logement des personnes défavorisées avec les compétences élargies des collectivités territoriales en matière de logement résultant de la loi « Libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004. Il sera proposé notamment que les délais anormalement longs au-delà desquels les demandes de logements sociaux devront faire l'objet d'un examen prioritaire soient fixés dans le PDALPD. Il sera aussi proposé que les accords collectifs départementaux, auxquels pourront venir s'ajouter des accords intercommunaux, définissent, pour chaque organisme HLM, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements au bénéfice des personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le PDALPD.