âge de la retraite
Question de :
M. Manuel Valls
Essonne (1re circonscription) - Socialiste
M. Manuel Valls souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article permet aux personnes ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans d'obtenir leur départ en retraite et l'obtention de leur pension avant soixante ans. Le décret d'application de cette disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2004. Or celui-ci n'est toujours pas paru. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question et savoir si la disposition sera effective à la date prévue.
Réponse publiée le 20 janvier 2004
Les dispositions d'application de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sont définies par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière, publié au Journal officiel de la République française du 31 octobre 2003.
Auteur : M. Manuel Valls
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 20 janvier 2004