Réponse publiée le 20 juillet 2004

Le dispositif allocation chômeurs âgés (ACA), entré en vigueur en janvier 1997, permettait aux personnes justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse de bénéficier d'une allocation de chômage jusqu'à l'âge de 60 ans. Depuis le 1er janvier 2002, en application de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, il n'est plus admis de nouveaux bénéficiaires à l'ACA. L'allocation équivalent retraite (AER), instituée par la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et le décret n° 2002-461 du 5 avril 2002, est accordée aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui justifient de 160 trimestres de cotisations vieillesse avant l'âge de 60 ans. Les personnes qui demandent à bénéficier de l'AER, à l'instar de celles qui pouvaient bénéficier de l'ACA, doivent avoir été affiliées au régime d'assurance chômage et involontairement privées d'emploi. Les anciens commerçants, quel que soit le motif pour lequel ils ont mis fin à leur activité, sont donc écartés de ce dispositif, y compris dans le cas où ils sont bénéficiaires du RMI. Cependant, la reprise d'une activité salariée, même de courte durée, après la fin d'une activité indépendante, peut permettre à ces personnes d'être admises à l'AER.