Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions mises en place afin de lutter contre les incendies de forêts qui se sont produits au cours de l'été 2003. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a mis, au titre de la solidarité nationale, des renforts nationaux aériens ou terrestres afin de soutenir les efforts des dispositifs locaux. S'agissant des aéronefs, les services du ministre ont pris à leur charge les appareils dont la vitesse de déplacement et la capacité d'emport offrent une capacité d'intervention excédant le cadre départemental. Il appartient aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de s'équiper en moyens d'intervention aériens adaptés au cadre départemental. D'une manière générale, les hélicoptères bombardiers d'eau légers, du fait de leur capacité d'emport inférieur à 1 500 litres, relèvent de cette gamme de moyens. Dix des quinze départements méditerranéens ont choisi de mettre en oeuvre de tels matériels. Parmi ceux-ci figurent des SDIS disposant de ressources limitées. L'utilité de disposer d'hélicoptères lourds de grande capacité paraissant avérée, les procédures permettant de louer un tel appareil l'été prochain ont été engagées, la mise en oeuvre d'un aéronef de ce type excédant les ressources d'un SDIS, et son efficacité opérationnelle étant démontrée au-delà d'une aire géographique réduite, ce qui atteste de sa dimension de renfort national. Le dispositif de surveillance reposant en premier lieu sur les patrouilles financées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche sera en augmentation lors de la prochaine campagne et sera renforcé par la mobilisation de sapeurs-pompiers locaux (ou de renfort) qui sont associés au quadrillage préventif du terrain. En période de risques élevés, la participation de moyens militaires, en application d'un protocole conclu avec le ministère de la défense, complète ce dispositif. Des moyens de police et de gendarmerie sont également mobilisés dans les secteurs ou des mises à feu d'origine suspecte ont été constatées. S'agissant du gel des zones et terrains incendiés en zone non constructible pendant une durée imprescriptible de cinquante ans, les travaux législatifs conduits précédemment ont montré que l'application systématique d'une telle mesure pouvait s'avérer négative. Toutefois, la nécessité d'obtenir, avant construction dans un espace forestier, qu'il soit brûlé ou non, une autorisation préalable de défrichement, permet d'éviter qu'un lien puisse s'établir entre constructibilité d'un terrain et incendie préalable. Pour tirer les enseignements utiles des feux de l'été 2003, un rapport « relatif à la protection contre les incendies de forêts » a été élaboré par les corps d'inspection des ministères concernés au premier chef (l'inspection générale de l'administration, le conseil général du génie rural des eaux et des forêts, l'inspection générale de l'environnement, le conseil général des ponts et chaussées). Ce rapport a été remis au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. S'agissant du domaine de compétence du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, des réponses aux propositions de ce rapport ont été apportées : un groupe de travail a été constitué pour valoriser l'apport des colonnes de renforts feux de forêts ; l'organisation d'un exercice permettant de mieux organiser la coopération internationale à l'occasion d'opérations de renfort est planifiée ; une procédure d'appel d'offre pour la location d'aéronefs bombardiers d'eau de grande capacité (un avion et un hélicoptère) pour l'été 2004 est en cours. Par ailleurs, une autre procédure d'appel d'offre relative à l'acquisition de deux gros avions bombardiers d'eau gros porteurs en 2005, devrait bientôt aboutir. Enfin, des dispositions du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, qui sera prochainement soumis au Parlement, viseront à faciliter l'application des dispositions légales en matière de débroussaillement auprès des constructions et installations.