Réponse publiée le 16 décembre 2002

Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux titulaires d'un mandat local le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit s'exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux. Lorsque la formation est organisée par un organisme agréé, les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité locale, dans la limite de 20 % du montant total des indemnités allouées aux élus de la collectivité. Dans ce cadre, il convient de préciser que certains organismes agréés ont mis en place des formations sur les pouvoirs de police du maire, y compris ceux définis dans le cadre de l'article L. 2122-31 du code général de collectivités territoriales, à savoir sur les pouvoirs de police judiciaire, les prérogatives et contraintes qu'ils entraînent ainsi que sur les rapports avec les services de l'Etat. Aussi, la création de séminaires de formation qui n'entreraient pas dans le cadre législatif et réglementaire mentionné ci-dessus ne paraît-elle pas opportune. En outre, si tel était le cas, les frais de formation ne pourraient être pris en charge par les budgets communaux, contrairement aux formations organisées par des organismes agréés.