orphelins
Question de :
M. Patrick Bloche
Paris (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Bloche appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 qui institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le montant de l'indemnisation servie au titre de ce décret, qu'il s'agisse d'une rente ou d'un capital, est fixe et non indexé sur l'évolution du coût de la vie. De nombreux bénéficiaires de cette indemnisation regrettent cette non-indexation, qui ne pourrait être mise en oeuvre qu'à la suite de la publication d'un texte réglementaire modifiant sur ce point le décret du 13 juillet 2000. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend introduire une modification dans le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, qui permettrait l'indexation de cette indemnisation sur le coût de la vie. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux anciens combattants.
Réponse publiée le 3 février 2004
Aux termes du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, les montants de la rente ou du capital versé sont fixes, aucune revalorisation de ceux-ci n'ayant été expressément prévue. Aucune modification de ce dispositif n'est actuellement envisagée.
Auteur : M. Patrick Bloche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 3 février 2004