charges locatives
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les charges locatives. De nombreuses mesures gouvernementales apparaissent particulièrement injustes dans ce domaine. C'est le cas notamment de la récupération généralisée des charges de personnels, les frais de désincarcération dans les ascenseurs ou l'enlèvement des encombrants et des épaves. Elles auraient pour conséquence de venir alourdir la charge de dépense du logement des familles de l'ordre de 2,5 à 3 % des loyers. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend limiter la liste des charges et des économies sur leur coût et ainsi assurer la transparence dans la gestion des charges locatives pour in fine assurer une réelle prise en compte du montant des charges locatives dans le calcul des aides personnelles.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
Les propositions du rapport que M. Philippe Pelletier a remis en juin dernier font actuellement l'objet d'une réflexion au sein de la Commission nationale de concertation qui rassemble des représentants des locataires et des bailleurs. Cette réflexion porte sur l'actualisation des charges locatives récupérables ainsi que sur les dispositions améliorant la transparence de leur gestion et l'information des locataires. C'est après cet examen, qui nécessite plusieurs séances et une concertation approfondie, que les décisions seront prises sur les suites à apporter à ces propositions.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004