procès
Question de :
Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4e circonscription) - Socialiste
Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites de la requête du 30 mars 2001 d'une demande en révision du procès de Guillaume Seznec, requête effectuée auprès de la commission de révision des condamnations pénales. Elle lui demande de lui indiquer dans quel délai la commission doit statuer sur cette requête.
Réponse publiée le 6 janvier 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que concernant la révision du procès de Guillaume Seznec, la commission de révision des condamnations pénales a été saisie par requête du 30 mars 2001 en application de l'article 623-l° du code de procédure pénale. La commission de révision n'a pas encore, à ce jour, fixé la date d'examen de la requête.
Auteur : Mme Marylise Lebranchu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 6 janvier 2004