Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les moyens de prévention et de lutte contre les insectes xylophages et notamment les capricornes dans les logements de nos concitoyens. Si la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et son décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 ont parfaitement défini les moyens de prévention et de lutte contre les termites, il n'en est pas de même pour les autres xylophages et notamment les capricornes pour lesquels le décret d'application reste à paraître. Il n'existe donc actuellement aucune réglementation permettant de protéger les propriétaires d'immeubles contre ces insectes et de bénéficier d'aides financières et fiscales de l'État comme c'est le cas pour la lutte contre les termites (prime à l'amélioration de l'habitat, subventions de l'ANAH, taux de TVA réduit pour les travaux et déduction des revenus fonciers des travaux). Cependant, d'après l'observatoire des pathologies du bâtiment, le capricorne et la vrillette sont présents sur l'ensemble du territoire français et, en 2002, sur 17 000 bâtiments contrôlés, plus de 60 % étaient touchés par ce fléau. Il s'avère donc important de pouvoir informer, sensibiliser et sécuriser les propriétaires le plus en amont possible, afin d'éviter des dégâts irréparables. Alerté par plusieurs de ses administrés touchés par ce problème et par les services municipaux de la ville de Chilly-Mazarin, il lui demande d'intervenir sur ce dossier et de publier un décret relatif aux insectes xylophages dans les meilleurs délais pour éviter la propagation de ce fléau.