Réponse publiée le 22 décembre 2003

Les autorités françaises, conscientes des risques de paralysie de l'Union européenne qu'engendrerait le maintien de la règle de l'unanimité dans une union élargie à vingt-cinq membres, ont en effet soutenu, au sein de la Convention européenne, l'extension la plus large possible du champ de la majorité qualifiée. Cela vaut en particulier pour les décisions du Conseil dans les domaines cruciaux tels que les questions sociales, la fiscalité ou encore la justice et les affaires intérieures. Le projet de Constitution marque dans ce domaine, comme dans d'autres, des avancées très substantielles en matière de coopération judiciaire dans le domaine civil et pénal, par exemple, même si l'on peut regretter qu'il n'aille pas suffisamment loin en matière sociale et fiscale. La conférence intergouvernementale est pour la France l'occasion de confirmer ces acquis et de chercher à obtenir des avancées dans les domaines laissés en suspens par la convention.