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Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation d'Arvalis-Institut du végétal au regard du projet de prélever la quasi-totalité des actifs de ce dernier. En effet, premier organisme européen de recherche appliquée dans son domaine, cet institut a lancé il y a trois ans un important programme pluriannuel de recherches qui vise à mieux assurer la protection sanitaire du consommateur et à mieux protéger l'environnement, tout en apportant à l'agriculture française toute l'innovation dont elle a besoin pour être compétitive sur le plan international et pour développer son projet d'agriculture durable et citoyenne. Or, si un tel projet devait se concrétiser, une large part de l'agriculture française risque d'être privée d'innovations pendant de nombreuses années et des risques non négligeables surviendraient quant à la sécurité des consommateurs et à la protection de l'environnement. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de renoncer à priver les PME agricoles de leur principal outil d'innovation. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Réponse publiée le 13 avril 2004
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué un prélèvement exceptionnel de 59 millions d'euros sur le budget d'Arvalis-Institut du végétal. L'analyse faite des réserves non utilisées par cet institut, comme par un certain nombre d'autres organismes du secteur céréalier, a conduit à ne maintenir à leur disposition que les sommes nécessaires à la poursuite de leurs missions et à prélever les surplus afin de financer le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce prélèvement a été minoré de 25 % par rapport à la prévision initiale et il est donc effectué dans une proportion raisonnable qui permettra à l'institut de conserver ses objectifs de développement d'autant que le relais de la taxe FASC peut être pris dès 2004 par le produit d'une cotisation volontaire obligatoire prélevée par l'intermédiaire de l'interprofession Intercéréales. De plus, comme les autres organismes faisant l'objet d'un prélèvement, Arvalis bénéficiera de l'affectation des montants à recouvrer au titre des taxes parafiscales et de la dévolution intégrale des bonis de liquidation déduction faite des prélèvements.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 13 avril 2004