insertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées titulaires d'un diplôme d'un certain niveau pour trouver un emploi. En effet les conditions de salaires prévues en fonction de la qualité du diplôme conduisent les entreprises à renoncer à employer une personne handicapée à un poste correspondant au niveau de formation exigé, mais dont le rendement risque d'être inférieur compte tenu du handicap. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour résoudre ces cas particuliers sans enfreindre les conditions d'emploi prévues par le code du travail. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 12 avril 2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés diplômés. Les demandeurs d'emploi travailleurs handicapés (en catégorie 1) présentent un désavantage quant à leur niveau de formation par rapport aux demandeurs d'emploi tous publics : 2,6 % comparé à 11,2 % pour les niveaux I et II, 4,4 % comparé à 10,8 % pour le niveau III alors qu'à l'inverse le taux est de 26,8 % pour le niveau VI comparé à 15,1 % (chiffres ANPE à fin juin 2004). La politique de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés a donc logiquement mis l'accent sur l'amélioration de l'accès aux formations et sur le développement de l'offre et de sa diversité afin d'augmenter leur niveau de qualification. Cependant l'AGEFIPH soutient financièrement des opérateurs qui développent des actions, notamment pour faciliter l'insertion des jeunes diplômés en situation de handicap. Cet axe pourrait être retenu dans la convention d'objectifs qui sera conclue entre l'Etat et l'AGEFIPH dès le vote définitif de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ailleurs les travailleurs handicapés diplômés bénéficient des mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que des mesures spécifiques (offre de service des organismes de placement spécialisé du réseau Cap emploi, aide à l'aménagement de poste, dispositif de maintien dans l'emploi...).
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 12 avril 2005