rapports avec les administrés
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les citoyens pour obtenir de la part des administrations et des collectivités locales sollicitées, l'accusé de réception de leur demande prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000. Celui-ci doit indiquer, selon le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation et mentionner les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. L'absence de cette information conduit souvent le requérant à engager un recours auprès du tribunal administratif sans attendre la réponse, même si la loi a prévu que les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications mentionnées dans le décret suscité. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions quant à rappeler aux administrations l'importance de ces dispositions législatives et réglementaires, afin d'une part, de ne pas prolonger inutilement, en l'absence de réponse, les délais offerts aux citoyens pour exercer éventuellement un recours et d'autre part, pour permettre une bonne administration de la justice en évitant l'enregistrement par les tribunaux administratifs de recours qui pourraient ensuite s'avérer inutiles ou inopérants compte tenu de la réponse de l'administration ou de la collectivité locale concernée. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État.
Réponse publiée le 9 mars 2004
Le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 précise les conditions de délivrance de l'accusé de réception, prévu à l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'institution de l'accusé de réception s'inscrit dans le vaste chantier de la modernisation des règles générales régissant les relations entre l'administration et le public et plus particulièrement la simplification des règles des procédures administratives non contentieuses afin d'assurer une plus grande transparence des services publics administratifs et une meilleure effectivité des garanties accordées à leurs usagers. Il faut rappeler que ce dispositif est très protecteur pour les usagers puisque les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis, ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné ci-dessus. Il est en contrepartie lourd à mettre enplace et à gérer pour les administrations, mais celles-ci s'y emploient progressivement. D'ailleurs, le Gouvernement mène des actions régulières de sensibilisation en vue d'accélérer ce processus. En outre, la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit envisage dans son article 2 les moyens propres à réduire les délais d'instruction des demandes et à accélérer la prise de décision, en déterminant les procédures pour lesquelles les autorités administratives doivent indiquer aux usagers le délai dans lequel est instruite leur demande. Une ordonnance est en préparation pour mettre en oeuvre cet article 2. Afin de renforcer l'application de la règle de l'accusé de réception, le Gouvernement étudie par ailleurs les modalités de la généralisation, avant la fin de l'année, de la charte Marianne qui définit un référentiel qualité applicable à l'ensemble des services administratifs de l'État. Parmi les engagements qui figurent dans cette charte, les délais de réponse aux demandes et les modalités d'accusé de réception sont évidemment des points essentiels. En revanche, il est plus difficile de savoir comment cette règle est mise en oeuvre par les administrations ne relevant pas de l'Etat, et notamment par les collectivités territoriales. Une enquête qualitative pourrait être lancée avec le concours des organisations représentatives des collectivités territoriales, lesquelles sont par ailleurs associées aux démarches sur les chartes de qualité.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 10 novembre 2003
Réponse publiée le 9 mars 2004