transmission
Question de :
M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'obligation de dépôt de garantie de passif lors d'une cession de parts d'une entreprise. Cette garantie, qui peut représenter de 15 à 30 % du montant de la transaction, est actuellement bloquée pour une durée de trois années correspondant aux délais de contrôles fiscaux et sociaux. Ainsi, il aurait aimé savoir dans quelle mesure il serait possible d'instituer une procédure qui permettrait de contrôler systématiquement la situation des entreprises cédées, au regard du fisc et des cotisations sociales, permettant ainsi la délivrance d'une attestation évitant d'attendre la prescription triennale. Ces fonds pouraient ainsi être plus rapidement libérés et réinjectés dans l'économie.
Réponse publiée le 5 mai 2003
De nature strictement conventionnelle, la décision d'assortir la cession des parts d'une entreprise d'une garantie de passif ne repose sur aucune disposition fiscale, législative ou réglementaire. Dès lors, il ne serait pas opportun que la présence de telles clauses dans des contrats relevant du droit commercial puisse affecter la politique de contrôle de l'administration fiscale, dont la mission consiste à détecter et à sanctionner la fraude.
Auteur : M. Dominique Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 5 mai 2003