Réponse publiée le 19 mai 2003

Conformément à l'article 1461 (1°) du code général des impôts, les sociétés mutualistes et unions de sociétés mutualistes sont exonérées de taxe professionnelle pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité. Ainsi, l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les centres optiques mutualistes est la contrepartie des obligations particulières imposées à ces organismes par les dispositions du code de la mutualité. Ceux qui ne se conforment pas à ces dispositions sont imposables à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. Toutefois, les centres optiques mutualistes sont imposés à la taxe foncière sur les immeubles dont ils sont propriétaires et à la taxe d'habitation sur les locaux dont ils ont la disposition privative. En outre, conformément à une position constante (cf. notamment réponse ministérielle Bernard-Reymond, JO AN du 15 décembre 1986, page 4848), les ventes de lunettes, d'appareils optiques ou d'objets similaires par les centres optiques mutualistes sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal.