Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de l'application de l'article L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles. Dans le cadre des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles, le représentant de l'État ou le département est susceptible de requérir une inscription hypothécaire sur les biens d'un bénéficiaire de l'aide sociale. Les personnes âgées voient ainsi leur maison ou leur appartement hypothéqué par la DDASS. Ces biens qui restent inoccupés se dégradent le plus souvent. Dans les villages, des maisons demeurent ainsi fermées pendant de longues années et se déprécient. Afin de permettre une occupation du logement en vue de le louer, il serait souhaitable que les personnes concernées puissent passer un accord en ce sens avec un organisme HLM ou bien que la commune puisse aménager ledit bien et s'occuper de sa mise en location. L'offre de logement serait améliorée notamment pour l'accueil de nouvelle population. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si de telles mesures pourraient être prises en faveur des communes rurales confrontées à un manque de logements locatifs. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.