Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Les exploitations agricoles victimes de la sécheresse bénéficient d'aides de l'État et des collectivités locales, destinées à compenser des charges exceptionnelles, comme l'achat ou le transport de fourrage. Cependant, pour les petites exploitations proches du seuil d'assujettissement obligatoire à la TVA, cette aide pourrait les faire passer, généralement contre leur gré, au régime simplifié agricole de TVA. En effet, ces aides doivent bénéficier pleinement à ces petites exploitations, sans imposer pour autant une lourdeur comptable et administrative supplémentaire et inadaptée à leur taille. Aussi, il faudrait qu'un dispositif réglementaire soit adopté pour écarter le montant de ces aides du chiffre d'affaires de l'exploitation, servant de base au calcul du régime fiscal de TVA. D'ailleurs, dans le passé, du fait que ce type d'aides devait clairement être distingué des aides compensatrices de pertes de chiffre d'affaires, l'administration fiscale les avait justement sorties du chiffre d'affaires, évitant ainsi le passage au régime simplifié agricole de TVA, pour des raisons artificielles et temporaires. En conséquence, M. André Chassaigne souhaite connaître les intentions de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur un sujet qui inquiète bon nombre d'exploitants agricoles, notamment les plus fragiles. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.