Réponse publiée le 17 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a récemment tenté de consolider le dispositif législatif de lutte contre l'esclavage domestique moderne. D'une part, la nouvelle rédaction des articles 225-13 et 225-14 du code pénal, relatifs aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, facilite la répression de ces infractions ; l'abus de la vulnérabilité ou de la situation de dépendance n'est plus exigé, mais seulement l'apparence ou la connaissance par l'auteur des faits de la vulnérabilité ou de l'état de dépendance de la victime ; la loi a également aggravé la répression de tels faits puisqu'ils sont dorénavant punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; afin de renforcer la répression de ces infractions, la loi a créé, à l'article 225-15-1 du code pénal, une présomption de vulnérabilité ou de dépendance au profit des mineurs et des personnes qui sont victimes à leur arrivée sur le territoire français des faits prévus aux articles 225-13 et 225-14 du code pénal. D'autre part, la loi a créé une nouvelle incrimination relative à la traite des êtres humains : les articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal répriment « le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraire à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit ». Ces faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et ci-dessus décrites semblent susceptibles d'assurer une répression effective des passeurs et des intermédiaires des réseaux de traite d'êtres humains. Quant à la formation spécifique des magistrats en la matière, divers enseignements, aussi bien lors de la formation initiale que lors de la formation continue leur permettent de se spécialiser dans le traitement des dossiers relatifs à la lutte contre l'esclavage moderne.