taxe sur les tabacs
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la nécessité, comme le préconise la Commission européenne, d'harmoniser les prix du tabac. Une telle lacune génère à l'heure actuelle une contrebande intracommunautaire très importante, qui s'amplifiera de façon exponentielle si elle n'est pas rapidement comblée. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) rappelle qu'un conteneur de cigarettes qui échappe aux taxes représente un manque à gagner moyen de 1 million d'euros, soit 75 %, pour l'État et 25 % pour l'Union européenne, Elle lui demande par conséquent si des réformes en ce sens sont prévues.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
Le principe de la libre circulation des marchandises au sein du grand marché intérieur européen permet aux particuliers d'acheter du tabac toutes taxes comprises dans l'État membre de leur choix, sous réserve qu'il soit pour leur consommation personnelle. Aussi, les différences de taxation, et donc de prix, qui existent entre États membres de la Communauté européenne favorisent-elles ces achats de tabac dans les pays où la fiscalité est moins élevée. Ceux-ci sont légaux et ne constituent donc pas des actes de contrebande s'ils satisfont à la seule consommation personnelle des acquéreurs. Le Gouvernement vient d'adresser une contribution sur la fiscalité du tabac à la Commission européenne. Ce mémorandum a pour objet, notamment, de favoriser un relèvement progressif des prix du tabac en Europe, afin d'en décourager la consommation, et de réexaminer le régime des ventes à distance et les règles régissant les achats transfrontaliers. L'harmonisation de la fiscalité portant sur les marchandises en question devrait permettre d'atténuer, localement, l'impact des achats licites transfrontaliers.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004