Réponse publiée le 13 avril 2004

Les aides versées en raison de la sécheresse exceptionnelle de l'été dernier constituent pour les exploitants agricoles assujettis à un régime réel un produit imposable, dès lors qu'elles ont pour objet de compenser des charges ou des pertes déductibles par nature, ainsi que des pertes de recettes taxables. Leur imposition ne pénalise pas l'exploitant, dès lors que celui-ci constate parallèlement une diminution du résultat de son exploitation liée à un surcroît des charges. Si l'exploitant est au forfait, son bénéfice forfaitaire est réputé tenir compte de toutes les recettes de l'exploitation. Cependant, ces aides pourraient dans certains cas, en augmentant les recettes de l'exploitation, conduire des agriculteurs à changer de régime fiscal et ainsi, conformément à l'article 69-1 du code général des impôts, rendre des forfaitaires obligatoirement imposables d'après leur bénéfice réel. Néanmoins, comme l'a précisé le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le 4 décembre à l'Assemblée nationale, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de prendre en compte ces aides pour l'appréciation du régime d'imposition applicable. Dès lors, aucun exploitant sinistré ne sera conduit, du fait de leur perception, à changer de régime d'imposition. Cette position répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.