Réponse publiée le 11 novembre 2002

Le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans les résidences de tourisme classées situées dans les zones de revitalisation rurale a été étendu aux zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, inscrites sur la liste des zones concernées en France par l'objectif n° 2 prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels. Les nouvelles zones éligibles à l'avantage fiscal sont délimitées par le décret n° 2001-1315 du 28 décembre 2001. Les zones rurales visées par ce décret s'entendent des communes qui, selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), comptent moins de 2000 habitants agglomérés ou ne font pas partie d'une unité urbaine pluricommunale répondant à cette condition. Cette notion repose sur la continuité de l'habitat, qui s'apprécie en fonction de la distance et de la nature des terrains séparant les habitations. Une unité urbaine peut ainsi être composée d'une commune ou d'un ensemble de communes entières selon que l'agglomération s'étend sur une ou plusieurs communes. La liste des zones concernées en France par l'objectif n° 2 des fonds structurels a été établie à partir des critères définis à l'article 4 du règlement communautaire précité, en étroite concertation avec la Commission européenne. Le choix des critères retenus pour la délimitation, à l'intérieur de cette liste, des zones rurales éligibles à l'avantage fiscal repose sur un indicateur scientifique établi par l'INSEE et déjà utilisé pour l'application d'autres dispositifs relatifs au développement rural. Dans le cas particulier du département des Vosges, l'extension géographique du bénéfice de la réduction d'impôt au-delà des seules zones de revitalisation rurale a permis à plus de deux cent communes vosgiennes d'être éligibles à ce dispositif.