Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au sujet de l'indemnisation par l'assurance chômage de certaines personnes. Saisie par une personne inscrite à l'ANPE le 11 octobre 2002, elle lui indique que l'Assedic, par un courrier daté du même jour, lui a attribué six cent trente-neuf jours d'indemnités à partir du 19 octobre 2002. Or, par courrier daté du 26 juillet 2003, l'ASSEDIC informe la personne qu'elle ne sera plus indemnisée par l'assurance chômage. Les ASSEDIC justifient ce changement, équivalant à une perte d'indemnisation de sept mois et demi, par la référence à un avenant du 27 décembre 2002 modifiant les conditions d'indemnisation résultant de la convention d'assurance chômage. Mesure qui semble être considérée par les ASSEDIC comme légalement rétroactive. La notification du 11 octobre 2002 relative à l'ouverture de ses droits apparaît dès lors comme nulle et non avenue, sans recours possible comme le permettrait la loi du 17 juillet 1978. Elle relaie l'inquiétude de cette personne quant aux conséquences d'une telle annonce sur sa vie sociale. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par les ASSEDIC, et de bien vouloir lui communiquer toute autre initiative en la matière.