Réponse publiée le 23 août 2005

L'attention du Gouvernement a été attirée sur le rapport public particulier de la Cour des comptes portant sur la déconcentration des administrations et la réforme de l'État. En préambule, il convient de rappeler que le budget du secteur emploi, travail, formation professionnelle comporte une part très importante de subventions accordées à des opérateurs externes avec lesquels sont passés pluri-annuellement des contrats d'objectifs. Hors ces crédits, le taux de déconcentration des dépenses d'intervention, qui constituent l'immense majorité de son budget, s'élève à plus de 40 % et montre que les politiques de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle sont assez largement déconcentrée. Par ailleurs, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, évoquée par M. François Cornut Gentille, député de la Haute-Marne, se révèle un puissant moteur de la réforme de l'Etat dont les effets, notamment en matière de déconcentration, ne se sont pas encore tous fait sentir dans l'organisation générale du ministère en charge de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Un certain nombre de dispositions ont, cependant, déjà été prises qui vont dans le sens préconisé par la Cour des comptes dans son rapport. Ainsi, le ministère a-t-il retenu le niveau régional, interdépartemental, comme le niveau pertinent de responsabilité pour l'exécution de la loi de finances dans sa nouvelle configuration. En s'appuyant sur le bilan des expérimentations conduites dans huit régions, dès le 1er janvier 2006, des « budgets opérationnels de programmes » (BOP) seront bâtis, sous l'autorité des préfets, au sein du comité technique régional et interdépartemental (CTRI) qui regroupe les directeurs départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle autour du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le CTRI de chaque région sera donc responsable de la traduction opérationnelle des orientations ministérielles définies dans le projet annuel de performance (PAP) prévu par la loi organique précitée. Il devra rentre compte de la performance obtenue. Chaque année, un dialogue de gestion inter programmes réunira les membres du CTRI de chaque région et les directeurs d'administration centrale pour une analyse objective et partagée des résultats obtenus et une recherche des voies d'amélioration de la performance. S'agissant de la gestion des personnels et de celles des moyens de fonctionnement, la faiblesse volumétrique des moyens tant humains que matériels du ministère ne lui permet pas d'envisager seul une déconcentration pertinente à périmètre législatif constant. Le ministère s'inscrit de ce fait pleinement dans la logique retenue par le Gouvernement d'une réflexion approfondie sur les différentes pistes de mutualisation interministérielles des moyens au plan local.