Réponse publiée le 28 décembre 2004

Le ministère de la justice dispose de juridictions et de services sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultra marin, directement placés sous son autorité. Ils sont répartis de manière à assurer une véritable justice de proximité. Ce sont les cours d'appel et les directions régionales de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui, dans chaque réseau, constituent l'échelon pertinent d'administration locale. Déjà en place lors de la promulgation de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ces échelons voient leurs attributions étendues dans la perspective de mise en oeuvre de la « LOLF », le 1er janvier 2006. D'ores et déjà, des expérimentations s'y déroulent. Leur nombre va s'accroître en 2005, avant la généralisation des nouvelles pratiques budgétaires en 2006. Dans le domaine judiciaire, la cour d'appel de Lyon fonctionne conformément aux règles posées par la loi organique depuis le 1er septembre 2004. Les cours d'appel d'Angers, Basse-Terre, Bordeaux, Colmar, Nîmes, Metz, Pau et Versailles feront de même à compter du 1er janvier 2005. En 2004, l'administration pénitentiaire a engagé une expérimentation de globalisation des crédits sur une des plus grandes ragions pénitentiaires, la région Rhône-Alpes - Auvergne, qui correspond à deux régions administratives, douze départements, six cours d'appel et assure la prise en charge de plus de 5 000 détenus, soit 9 % de la population pénale, avec un budget proche de 100 millions d'euros. Cette expérimentation, particulièrement concluante, sera étendue à quatre autres directions régionales en 2005, celles de Rennes, Marseille, Toulouse et Lille. Quasiment la moitié des crédits en dépenses ordinaires de l'administration pénitentiaire, ainsi qu'une partie des crédits d'investissement, relèveront ainsi de la gestion globalisée. Pour la protection judiciaire de la jeunesse, ce sont sept directions régionales qui expérimenteront en 2005 la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, soit 60 % des crédits, des effectifs et de l'activité totale. Les évolutions structurelles les plus notables concernent, d'une part, l'augmentation des responsabilités des premiers présidents et des procureurs généraux, qui se voient conférer les qualités d'ordonnateurs secondaires et de personnes responsables des marchés (décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel) ; d'autre part le changement de méthode d'attribution des ressources aux cours d'appel, au terme d'un dialogue de gestion beaucoup plus approfondi, des dotations exceptionnelles pouvant être attribuées sur la base de contrats d'objectifs aux termes desquels les juridictions signataires s'engagent à améliorer leur situation : réduction du stock d'affaires à juger et réduction des délais de jugement, notamment. Pour la protection judiciaire de la jeunesse, un dialogue de gestion renouvelé a permis de préfigurer depuis trois ans les logiques procédurales induites par la LOLF : les moyens annuels de chaque direction régionale sont alloués de manière globalisée (crédits et effectifs) en fonction des objectifs assignés. Des indicateurs également discutés lors du dialogue de gestion permettent de contrôler l'atteinte des objectifs. S'agissant de la gestion des ressources humaines, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est résolument engagée dans la voie de la déconcentration. Un projet de décret dont la publication est prévue fin 2004 pose le principe de la déconcentration : celle-ci se réalisera en plusieurs étapes par voie d'arrêtés ; l'arrêté qui accompagne le projet de décret établit la première liste des actes de gestion déconcentrés. Cette liste sera développée en 2005 pour s'étendre aux actes de gestion ayant un impact sur les effectifs, puis, dans un troisième temps, aux actes de gestion nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire compétente. La mise en oeuvre de la déconcentration permettra de réduire les délais de traitement et d'améliorer qualitativement les décisions par rapprochement du niveau où elles sont prises de l'agent concerné. Ainsi, les services centraux sont-ils mieux à même d'assurer leurs fonctions de conception, de réglementation, de synthèse et de contrôle, l'action opérationnelle et l'administration des moyens relevant d'un nombre d'interlocuteurs locaux réduit, aux responsabilités plus fortement affirmées, sur la base d'engagements mutuels quantifiés.