Réponse publiée le 10 février 2003

L'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que la nomination à certains emplois supérieurs est laissée à la décision du Gouvernement. Il précise que la nomination à de telles fonctions est « essentiellement révocable ». Les emplois de directeur d'administration centrale, de préfet, d'ambassadeur ou de recteur sont au nombre de ceux qui sont ainsi visés. En effet, ainsi que le relève traditionnellement la doctrine, ils font part de ces emplois se situant au point de jonction entre la politique et l'administration, pour lesquels il est légitime que l'on recherche une relation particulière de confiance entre le titulaire des fonctions et le Gouvernement. La pratique suivie par le Gouvernement depuis le mois de mai 2002 respecte l'esprit et la lettre de ces dispositions et ne diffère pas de celle des gouvernements précédents. On observera, à cet égard, que les remplacements auxquels il a été procédé sont intervenus, dans la grande majorité des cas, alors que le précédent titulaire des fonctions les avait occupées durant un temps qui n'a rien d'anormalement bref, compte tenu de la nature de ces fonctions. Les personnes qui ont quitté ces emplois se sont vues en règle générale confier de nouvelles et importantes responsabilités, en accord avec leurs mérites professionnels. Quant au choix de leurs successeurs, il a également été fondé sur des considérations de compétence et de capacité professionnelle.