Réponse publiée le 18 novembre 2002

En application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée par la loi 2000-627 du 6 juillet 2000, il est fait obligation aux collectivités territoriales de rattachement des établissements scolaires de prévoir les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive lors de la construction des établissements publics locaux d'enseignement. Par ailleurs, en cas d'utilisation d'équipements sportifs n'appartenant pas à l'établissement scolaire, des conventions doivent être passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires en éducation physique et sportive. C'est dans le cadre de ces conventions que sont définies les conditions d'utilisation des équipements sportifs utilisés, conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.