cotisations
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le paiement des cotisations sécurité sociale des étudiants. En effet, un étudiant né en juillet et ayant vingt ans dans l'année, soit dix mois après la rentrée, se voit contraint de régler dès septembre (soit à l'âge de dix-neuf ans) l'intégralité des cotisations sociales. Il serait plus équitable et plus juste d'appliquer également la solution de paiement au trimestre pratiquée dans d'autres domaines professionnels aux étudiants n'ayant pas encore vingt ans. L'étudiant devrait alors payer ces cotisations seulement à partir du trimestre de son vingtième anniversaire. Ainsi, il souhaiterait savoir si le ministère entend mettre en place des solutions intermédiaires pour remédier à cette injustice. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 1er juin 2004
La cotisation au régime de sécurité sociale applicable aux étudiants, due pour l'ensemble de l'année universitaire, est fixée du 1er octobre au 30 septembre suivant. Elle est indivisible et fait l'objet d'un versement unique pour chaque année d'assurance (art. R. 381-15 du code de la sécurité sociale). Cette règle trouve son explication dans le montant très faible de la cotisation annuelle (177 euros pour l'année universitaire 2003-2004), au regard des masses financières gérées par les URSSAF. La mise en place d'un mécanisme de remboursement partiel, prorata temporis, soulèverait de lourdes difficultés de gestion, notamment au regard du caractère modeste du montant de la cotisation. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de revenir sur cette règle.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004