Réponse publiée le 20 janvier 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les perspectives de mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen, comme plus généralement sur celles de la poursuite de la construction d'un espace judiciaire européen. La décision-cadre instituant le mandat d'arrêt européen devrait avoir été transposée dans la plupart des pays de l'Union européenne, sinon tous, l'année prochaine. Ce nouvel instrument, appelé à se substituer à l'ancienne procédure d'extradition, devrait permettre de rendre plus rapides et efficaces les procédures pénales dans ce domaine. Ce développement majeur de la coopération judiciaire sera donc sous peu une réalité. Ses avantages s'étendront à l'ensemble de l'Europe élargie, puisque les pays adhérents devront eux aussi appliquer ces dispositions, dès le 1er mai 2004. La poursuite de la construction de l'espace judiciaire européen dépendra, en partie, de l'issue du projet de traité constitutionnel, sur laquelle pèsent aujourd'hui des inconnues. D'importantes innovations y sont en effet prévues en matière de justice et d'affaires intérieures, telles l'extension du champ de la majorité qualifiée, ou encore les perspectives d'un renforcement d'Eurojust et de création d'un parquet européen. Ces innovations sont certes en partie contestées par certains Etats membres, mais la France maintient son ferme soutien à la préservation de l'équilibre atteint à la convention sur ce sujet particulier, comme sur le reste du texte. Il s'agit cependant, dans tous les cas, d'une perspective de moyen ou long terme. Dans l'immédiat, il va revenir à la nouvelle présidence irlandaise de poursuivre l'action au service du renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Après qu'un accord a été trouvé, en fin de présidence italienne, sur un projet permettant un début d'harmonisation des incriminations et des sanctions du trafic de drogue, d'autres textes importants paraissent susceptibles d'être adoptés durant le prochain semestre. Tel est par exemple le cas, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, d'un projet de règlement sur la reconnaissance mutuelle des créances commerciales. Reposant sur les deux principes essentiels de l'harmonisation législative et de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la construction de l'espace judiciaire européen, si elle peut parfois paraître chaotique, n'en reste pas moins marquée par de constantes avancées.