Réponse publiée le 27 janvier 2003

Comme il l'a annoncé, le Gouvernement adoptera prochainement un projet de loi de sécurité financière qui réformera de manière importante le contrôle et la sécurité des marchés en France. Ce projet sera présenté au Parlement au cours des premiers mois de l'année 2003. Ce texte dotera notre pays d'autorités de régulation unifiées pour être encore plus fortes et efficaces. Une autorité unique de contrôle des marchés financiers sera créée, autorité publique dotée d'un statut et de pouvoirs lui permettant d'agir résolument en faveur de la transparence et de l'intégrité du marché. Elle disposera d'un pouvoir de sanction fort. La régulation des métiers de commissariat aux comptes sera renforcée. Le dispositif français dans ce domaine est d'ores et déjà solide et contribue à l'indépendance et à la qualité des travaux des professionnels. Le législateur doit néanmoins intervenir pour clarifier le principe de la séparation des missions de certification légale et de conseil ; accroître l'efficience du co-commissariat, et rendre la régulation de cette profession plus efficace par l'instauration d'une autorité publique de surveillance. Des mesures seront également prises pour accroître la transparence des organes sociaux vis-à-vis de l'assemblée générale. Enfin, ces efforts s'inscrivent dans le cadre de négociation de directives européennes destinées à donner un cadre cohérent à l'échelle du continent aux règles de droit - comptabilité, information des actionnaires, règles de diffusion des informations, opérations d'acquisition de sociétés... et à la régulation. La France plaide et agit de surcroît pour une cohérence internationale en ces matières.