Question de : M. François-Michel Gonnot
Oise (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les nombreux demandeurs de logements sociaux qui sont dans l'impossibilité de fournir aux organismes bailleurs un avis d'imposition au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, au motif qu'ils n'étaient pas en France cette année-là. Ces personnes se voient ainsi refuser l'instruction de leur demande, alors qu'elles sont dans une situation financière et sociale leur permettant de légitimement prétendre à un logement social. L'article 4 du code de la construction et de l'habitation précise en effet que chaque personne du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Il semblerait que le législateur n'ait pas pensé aux personnes qui séjournaient alors à l'étranger et qui sont donc dans l'impossibilité de fournir le justificatif demandé. Il estime qu'il pourrait envisager de compléter par voie d'arrêté l'article 4 du code de la construction et de l'habitation en donnant la possibilité au candidat au logement social qui, l'année de référence, séjournait à l'étranger de présenter une traduction officielle de l'avis d'imposition du pays en question.