Réponse publiée le 30 mars 2004

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont régis par le principe de spécialité qui implique une définition précise des compétences qui leur sont transférées. Dans un souci de transparence, il est de surcroît nécessaire que sur un même territoire les responsabilités respectives des communes et des EPCI soient clairement identifiées. Toutefois, cette délimitation stricte des compétences ne fait pas obstacle à ce que des moyens ou des services soient utilisés à la fois par les EPCI et par leurs communes membres. Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, les services fonctionnellement et économiquement nécessaires à la mise en oeuvre conjointe de compétences relevant tant des EPCI que de leurs communes membres font l'objet d'un transfert aux EPCI mais peuvent être mis à disposition des communes par voie de convention. Afin de faciliter le fonctionnement des EPCI, le projet de loi relative aux responsabilités locales, en cours d'examen au Parlement, prévoit également la possibilité de mettre des services communaux à disposition des EPCI. Enfin, rien ne fait obstacle à ce que le matériel intercommunal, dès lors qu'il présente un intérêt pour la mise en oeuvre de compétences non transférées par les communes, puisse dans les mêmes conditions être mis à disposition de ces dernières.