Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation particulière des lieux de vie - lieux d'accueil (LV-LA). Ces structures prennent en charge l'accompagnement, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes dépendantes de l'aide sociale à l'enfance, des personnes handicapées et des personnes en situation de grande exclusion, L'utilité de ces structures est avérée par tous les acteurs du domaine médico-social et la mise en oeuvre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 doit permettre de préciser notamment le nombre de personnes accueillies, les conditions de fonctionnement, les modalités de financement de ces services. Une précédente réponse publiée au Journal officiel du 6 janvier 2003 indiquait que le décret d'application était en cours de concertation avec le groupement représentatif de ces structures d'accueil et que le texte serait publié avant la fin du premier semestre 2003. Face à la légitime inquiétude des professionnels concernés qui souhaitent se mettre en conformité avec la loi, elle lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ces travaux de concertation et le nouveau calendrier de mise en oeuvre de la réglementation qui en découlera.