Réponse publiée le 9 décembre 2002

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions pour les associations intermédiaires, et plus particulièrement sur la limitation des heures de mises à disposition par les associations intermédiaires auprès des entreprises utilisatrices. Les associations intermédiaires ont bien pour objet la mise à disposition de salariés à titre onéreux mais à but non lucratif dans des conditions dérogatoires du droit commun relatif au travail temporaire. Le placement des salariés auprès des utilisateurs s'exerce en effet dans le cadre de la réglementation sur le contrat à durée déterminée dit contrat d'usage. Par ailleurs, la loi de lutte contre les exclusions en 1998 a redéfini le champ d'intervention des associations intermédiaires en supprimant la clause de « non-concurrence » imposée aux associations intermédiaires, leur permettant ainsi d'intervenir dans des activités déjà assurées, dans les conditions économiques locales, par l'initiative privée ou publique. Par conséquent, le législateur a voulu en 1998 limiter le nombre total d'heures de mise à disposition de leurs salariés en entreprises à 240 heures afin de bien encadrer les dérogations aux dispositions relatives au travail temporaire et afin de limiter les risques de concurrence déloyale exprimés par le secteur du travail temporaire. En outre, cette limitation correspond bien à l'objectif de mise en situation de travail brève et transitoire, destinée à repérer les capacités d'adaptation aux contraintes de la vie professionnelle de la personne. Les contrats d'usage conclus par les associations intermédiaires favorisent le préapprentissage des contraintes professionnelles et le retour de la confiance en soi, apports très importants et premières étapes d'un parcours ayant pour objectif l'insertion professionnelle dans le secteur marchand. Ainsi, au-delà de ces durées, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise peut être embauché dans le cadre de son parcours d'insertion, par une entreprise de travail temporaire d'insertion. C'est pourquoi la loi a prévu, en cas de mise à disposition en entreprise par les associations intermédiaires, de rapprocher les conditions d'exécution du contrat de travail de celles d'un contrat de travail temporaire en en limitant la durée. Enfin, l'article 215 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a supprimé la disposition introduite par la loi de lutte contre les exclusions qui visait de limiter les mises à disposition auprès d'une même entreprise à un mois calendaire, renouvelable une fois, après avis de l'ANPE. Ainsi, les associations peuvent désormais utiliser pleinement le quota des 240 heures de mises à disposition en entreprise. Les associations intermédiaires, ainsi que l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, constituent des acteurs indispensables de la lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Elles participent pleinement de la volonté du Gouvernement de privilégier l'insertion par l'accès direct à une activité professionnelle s'exerçant dans les conditions ordinaires du marché du travail.