Question de : Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur sa question écrite restée sans réponse depuis plus de 3 mois concernant l'application de la Convention nationale « Solidarité Eau » signée le 28 avril 2000 entre l'État, l'Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE) pour la mise en place d'un dispositif départemental d'aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau, dans le cadre de l'article 136 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. L'article 5 de la Convention nationale précitée prévoit la réalisation d'un bilan annuel de fonctionnement du dispositif dans les termes suivants : « Pour chaque collectivité locale concernée, le bilan est annexé au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable que doit réaliser le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal au titre de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas d'une gestion déléguée, le bilan est présenté aux collectivités délégantes avec le rapport annuel prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. Il est notamment indiqué pour les familles ou les personnes visées par la loi, le nombre de coupures effectuées, le nombre de rétablissements, la durée moyenne de la coupure, le montant moyen de la dette, le montant des aides accordées, les problèmes spécifiques, les actions entreprises et celles envisagées ». Or il est malheureusement très fréquent d'observer qu'en gestion déléguée, les informations prévues par ce texte sont le plus souvent absentes du rapport annuel établi par le délégataire des services publics de l'eau et de l'assainissement. De ce fait la collectivité délégante se trouve dans l'impossibilité de satisfaire à l'obligation légale posée par l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et se voit dans le même temps privée d'une source d'information précieuse, nécessaire non seulement à l'exercice de ses prérogatives d'autorité organisatrice du service public, mais également indispensable à la conduite des contrôles qu'elle est tenue d'opérer sur l'activité des services délégués. Dans ces conditions, la question se pose d'une part, de connaître les voies et moyens à disposition des collectivités délégantes pour obtenir l'information qui leur est due, et d'autre part, de définir les mesures éventuelles envisagées par le Gouvernement pour garantir le respecte l'intégralité des engagements contenus dans la convention nationale « solidarité eau » dont l'État est partie prenante en sa qualité de signataire du texte.