taux
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'expérimentation du taux de TVA réduit applicable au secteur de la coiffure. Le secteur de la coiffure est caractérisé par une impossibilité de gain de production. C'est l'expertise, le sens artistique et le travail du coiffeur qui sont générateurs de plus- values économiques sans recours possible à la mécanisation. Au regard des expertises menées ailleurs en Europe, il apparaît que l'expérimentation a favorisé de manière significative la création d'emplois en faisant émerger des emplois et en renforçant la structure des entreprises de la coiffure par une augmentation du nombre de salariés. Dans une moindre mesure, cette expérience a également eu pour effet de pondérer très fortement la hausse mécanique des prix des prestations coiffure par rapport au rythme de l'inflation ou ceux d'autres secteurs des services. La coiffure est une activité populaire ; l'expérimentation d'un taux de TVA réduit pour ce secteur serait un signe fort en direction d'une profession dynamique et créatrice d'emplois. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
Les prestations rendues par les coiffeurs ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H à la directive 92/77 du 19 octobre 1992 et pouvant être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999, celle-ci autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, outre les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, et les services de soins à domicile, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend également le secteur de la coiffure. Mais chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant pour un an, jusqu'au 31 décembre 2003, conformément à la décision du Conseil du 3 décembre 2002 transposée à l'article 23 de la loi de finances pour 2003. S'agissant des prochaines discussions communautaires sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement demeurent, d'une part la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne, et d'autre part, d'obtenir la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003