pensions
Question de :
M. Henri Emmanuelli
Landes (3e circonscription) - Socialiste
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur le problème de la décristallisation des retraites et pensions des anciens combattants originaires de pays autrefois placés sous souveraineté française. En effet, une amorce de décristallisation de ces pensions a été prévue dans l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 mais les textes d'application de cet article n'ont toujours pas été publiés. De ce fait, les crédits inscrits au budget pour 2003 de l'État n'ont pas été consommés et ceci au détriment de ces anciens combattants dont la situation financière est souvent difficile. Il lui demande donc de bien vouloir répondre à l'attente des anciens combattants concernés en publiant ce décret et les arrêtés d'application de cette loi dans les meilleurs délais.
Réponse publiée le 15 décembre 2003
Après quarante ans d'attente, le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse durable à la question des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française, originaires d'États antérieurement placés sous la souveraineté de la France. Ainsi, l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a effectivement fixé les bases juridiques du processus de décristallisation des prestations en cause, qui a fait l'objet d'une inscription de 44,55 MEUR sur le budget des charges communes au titre de la loi de finances rectificative précitée et de 78,45 MEUR sur celui des anciens combattants pour 2003. Le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et l'arrêté pris le même jour permettant la mise en oeuvre de ces dispositions, ont été publiés au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2003. Ce dispositif est désormais complet. Les ressortissants pourront très prochainement en constater les effets en termes de majoration des prestations servies.
Auteur : M. Henri Emmanuelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 15 décembre 2003