Question écrite n° 28745 :
aveugles et malvoyants

12e Législature

Question de : Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4e circonscription) - Socialiste

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation de l'Institut pour l'insertion des déficients visuels qui prend en charge des enfants et des adolescents dans le Finistère. Seul institut de ce type, répondant de façon très organisée, très professionnelle, à la fois à l'insertion de jeunes et à la préparation de formations qualifiantes, l'établissement compte seize enfants en liste d'attente qui n'ont pour l'instant aucune réponse. Le CROSS s'est prononcé favorablement à la création des 216 places en juillet 2003. Depuis l'institut n'a pas de nouvelle des crédits qui auraient du lui permettre d'augmenter le nombre de place. Le fonctionnement prévisionnel s'établit à 317 775 euros en année de plein exercice. Il est difficile pour les familles de jeunes concernés de voir ainsi s'éloigner toute perspective d'insertion réussie. Les enfants et les adolescents non accompagnés aujourd'hui risquent en effet de perdre toute chance d'une vie sinon habituelle au moins ordinaire. Compte tenu de l'urgence que présente ce dossier puisqu'il n'y a aucune alternative, elle lui demande à quel moment, les crédits attendus seront débloqués en tout ou partie.

Réponse publiée le 19 octobre 2004

Dans la ligne des plans pluriannuels de créations de places en établissements ou en services, en 2004, les mesures nouvelles en faveur des personnes handicapées ont augmenté de façon significative. Pour ce qui concerne les enfants et adolescents handicapés, la région Bretagne bénéficie, cette année, d'une enveloppe de 1,41 MEUR de crédits de l'assurance maladie qui doit lui permettre de créer 12 places en établissements pour les plus lourdement handicapés (autistes, polyhandicapés), 43 places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et 2 CAMSP. C'est dans ce cadre que le projet d'extension de 16 places nouvelles (4 places en service d'accompagnement familial et d'éducation précoce - SAFEP - et 12 places en service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire - SAAAIS -) au sein de l'institut pour déficients visuels de Brest a pu être financé. Il convient de souligner par ailleurs qu'un programme pluriannuel prévoyant notamment, entre 2005 et 2007, la création de 5 400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, a été annoncé à l'occasion de la présentation du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La répartition de ces places doit être déterminée au regard de l'évaluation des besoins, des projets à l'étude et des moyens affectés.

Données clés

Auteur : Mme Marylise Lebranchu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 17 novembre 2003
Réponse publiée le 19 octobre 2004

partager