Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes rencontrées par les sociétés d'économie mixte (SEM) pour accéder aux fonds structurels. Outils dynamiques de développement local, les SEM s'appuient de plus en plus sur l'obtention des fonds structurels pour réaliser des opérations de développement local. Or ces dernières dénoncent, dans plusieurs régions, des remises en cause de leur éligibilité aux fonds structurels (FEDER, FSE, FRAC) par des services déconcentrés de l'État. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le contexte actuel est à la nette sous-consommation des fonds structurels affectés à la France pour la période 2000-2006. Sensibilisée par ce phénomène, la DATAR a récemment rédigé un projet de circulaire de clarification qui confirme clairement l'éligibilité des SEM aux fonds structurels, en particulier pour limiter tout risque de dégagement d'office des fonds affectés à la France. Cette circulaire fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. L'adoption rapide de ce texte, autorisant clairement et sans ambiguïté l'éligibilité des SEM aux fonds structurels lui semble souhaitable. Il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles positions il entend prendre en la matière.