récupération
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire concernant les délais de remboursement des crédits de TVA aux entreprises. Les dossiers de demande doivent être adressés en fin de trimestre civil, ce qui pénalise déjà les entreprises qui se trouvent confrontées à un accroissement de trésorerie. Or, les services fiscaux sont généralement très longs à traiter les dossiers. Il n'est pas rare que les entreprises récupèrent les crédits de TVA six mois après avoir adressé les dossiers de demande de remboursement, et quelques fois pour des sommes très importantes, alors même que les fournisseurs ont reversé la TVA encaissée à la recette des impôts depuis longtemps. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de raccourcir les délais de remboursement des crédits de TVA.
Réponse publiée le 9 décembre 2002
Les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables sont nombreuses (près de 900 000 demandes en 2001) et les remboursements prononcés importants (plus de 31 milliards d'euros). Consciente de l'importance qu'elles revêtent pour la trésorerie des entreprises, la direction générale des impôts s'attache à les instruire dans les meilleurs délais. C'est ainsi que, pour l'année 2001, près de 50 % des demandes de remboursement de crédits de TVA ont été instruites en moins d'un mois et plus de 90 % en moins de trois mois. Des efforts constants sont réalisés pour réduire au minimum ces délais, tout en veillant au maintien de la qualité des contrôles indispensables à la préservation des intérêts du Trésor.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002