Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'activité libérale à l'hôpital public est exercée en France par près de 4 500 praticiens (médecins, chirurgiens, gynécologues-obstétriciens, biologistes). Dans un contexte de démographie médicale préoccupante, cette faculté, qui est inhérente au statut de praticien à temps plein, universitaire ou non, constitue un complément de revenus pour les plus entreprenants d'entre eux, sans grever les finances publiques. En offrant une relation personnalisée dans un environnement technique de haut niveau, cette activité dynamise l'hôpital public de l'intérieur. Le gouvernement précédent a souhaité modifier le fonctionnement de cette activité par des dispositions qui en dénaturent le sens et les fondements et en entravent la bonne marche (article  54-I et 54-II de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999) en instituant, entre autres, le principe de la perception exclusive des honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière. Cette mesure, qui n'existe dans aucune autre profession libérale, rend la gestion de l'activité libérale impossible, en retardant, dans les faits, la perception des honoraires là où ces dispositions sont en vigueur (moins de 50 % des établissements). Hormis le fait que ce dispositif prive les praticiens du bénéfice immédiat du fruit de leur travail, ils considèrent ces mesures comme offensantes et ineptes, sources de conflits incessants avec l'administration hospitalière. On voit mal d'ailleurs l'administration se doter de personnel supplémentaire de trésorerie alors même que la pénurie de personnel soignant au lit des patients se fait de plus en plus criante. Les conditions actuelles d'exercice de cette activité font qu'elle va inévitablement disparaître et l'hôpital public péricliter. Aussi, M. Guy Teissier demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine et s'il est dans les prévisions du Gouvernement de faire voter une loi modifiant les articles 54-I et 54-II de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999.