cotisations
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant le niveau de vie des conjoints survivants. Ceux-ci perdent, en effet, environ 30 % de leurs ressources compte tenu de la base de calcul de la réversion. Or, ils doivent souvent faire appel à des tiers pour accomplir les tâches de la vie courante. S'agissant des travaux d'entretien, les conjoints survivants ont recours au chèque emploi service. Cependant, il serait plus avantageux de permettre aux conjoints survivants d'être exonérés des charges patronales, lorsqu'ils emploient des tiers dans le cadre de travaux d'entretien, dès lors que leurs ressources mensuelles ne dépassent pas 1 525 EUR. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant cette proposition.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Le chèque-service peut être utilisé par tout particulier occupant à son domicile un salarié à des tâches à caractère familial ou domestique, à l'exception des employés au pair ou des emplois ouvrant droit à l'AGED. Les cotisations sont calculées soit sur une assiette forfaitaire, majorée de 10 % au titre des congés payés soit sur l'assiette réelle, en fonction de l'option exprimée par l'employeur. Toutefois, l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dispose que la rémunération d'une aide à domicile est totalement exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale à concurrence d'une rémunération limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois, lorsque l'aide à domicile est employée au service d'une personne âgée de soixante-dix ans au moins. Ces deux dispositifs d'allégement de cotisations sont gérés sans difficulté en combinaison avec celui du chèque-service.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 9 juin 2003