Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, il souhaite procéder à la suppression d'un certain nombre de commissions départementales des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) chargées des attributions de cartes ou titres, ainsi qu'à celle du conseil départemental et de la commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau, pour les remplacer par un organisme unique, le conseil départemental pour la mémoire de la nation, les anciens combattants et victimes de guerre. Ce conseil, qui sera composé de trois collèges regroupant au total cinquante membres, deviendra l'instance unique de concertation pour les anciens combattants et victimes de guerre dans le département. Il émettra des voeux sous forme de délibérations, soit sur la politique générale de l'ONAC, soit sur les modalités de l'action sociale menée par cet établissement public dans le département. Il se prononcera également sur la délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau institué par l'arrêté du 30 janvier 2003, les projets relatifs à la politique de mémoire dans le département et les aides accordées aux rapatriés anciens membres des forces françaises supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Les commissions départementales d'attribution des cartes du combattant et du combattant volontaire de la Résistance, des titres de déporté politique ou résistant et d'interné politique ou résistant, de réfractaire, de personne contrainte au travail en pays ennemi, de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et du certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande seront supprimées. Le conseil statuera sur toutes ces demandes en formations restreintes comprenant, outre le préfet, président, le trésorier-payeur général, le directeur interdépartemental des anciens combattant et victimes de guerre, le directeur du service départemental de l'ONAC et le délégué militaire départemental, des représentants des associations représentatives des anciens combattants ou des anciens résistants, déportés, internés, réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, selon la carte ou le titre sollicité. Ce sont ainsi onze commissions qui seront regroupées au sein d'un conseil unique et identique pour chaque département. Il permettra un suivi meilleur et simplifié des multiples dossiers que gèrent les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en même temps que seront facilitées les relations des ressortissants avec les services de proximité de cet établissement public.