Question de : M. Michel Piron
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème que soulève la mise en oeuvre de la réglementation relative aux véhicules automobiles de catégorie B affectés au transport de marchandises. L'article R. 221-4 du code de la route prévoit, en effet, un seuil plafond de poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes. Ce seuil maximum s'applique à l'ensemble des véhicules utilitaires relevant du permis de conduire de catégorie B, assortis d'une remorque ou non. Or, de nombreux professionnels du secteur artisanal utilisent des véhicules de catégorie B dont le poids à vide est de l'ordre de 2,5 tonnes, ne leur laissant ainsi que la possibilité d'une charge inférieure ou égale à 1 tonne, qui ne répond pas aux besoins de nombreux métiers. Il souhaiterait donc savoir si le seuil de 3,5 tonnes actuel pourrait être relevé à hauteur de 4,5 tonnes pour les véhicules concernés, dans le respect des impératifs de sécurité routière.