Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les critères démographiques retenus pour une création d'officine de pharmacie. L'exercice libéral de la profession officinale s'inscrit dans un cadre contractualisé de service public en fonction d'un quota minimum de population. L'ouverture des officines est ainsi soumise à un régime d'autorisation associant les représentants des professionnels à la décision administrative. La loi permet ainsi de concilier service de proximité pour les patients sur l'ensemble du territoire et rentabilité des officines. Même si l'implantation des pharmacies est jugée « relativement harmonieuse sur le territoire » dans le rapport que M. Charles Descours, sénateur honoraire, a remis le 11 juin 2003 pour favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans des zones peu attractives, certaines associations de pharmaciens souhaitent, afin de préserver l'équilibre économique des pharmacies existantes dans les petites villes et les zones rurales, que le quota d'habitants soit augmenté. Il lui demande ce que le Gouvernement a l'intention de faire sur ce dossier.