Réponse publiée le 16 décembre 2002

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Dans ce cadre, toutes les nouvelles infrastructures de transports doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. En outre, l'Etat encourage, au moyen de subventions, les projets et les initiatives en ce domaine : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province ; subvention pour l'acquisition de véhicules adaptés. La situation actuelle en France n'est pas encore satisfaisante même si des progrès ont pu être notés depuis ces dernières années, notamment en ce qui concerne les infrastructures ferroviaires et les systèmes de transports nouveaux. En effet, le réseau ferré national comporte actuellement près de 2 500 gares ouvertes à la clientèle, dont la plupart ont été construites il y a de nombreuses décennies sans prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. A ce jour, 250 gares sont désormais accessibles, c'est-à-dire que la clientèle handicapée a la possibilité d'accéder aux établissements recevant du public (ERP), aux infrastructures et aux services et qu'elle peut bénéficier d'une assistance à la montée ou la descente des trains. Pour développer l'accès aux personnes handicapées, la SNCF a lancé un programme de mise en accessibilité des gares régionales qui permettra de proposer, sur chaque région SNCF, un certain nombre de gares désignées pour jalonner utilement chaque desserte. Près d'une vingtaine de gares importantes auront été rénovées en 2002, et plus de 10 millions d'euros auront été consacrés aux travaux d'aménagements et d'accessibilité. Ces gares, qui auront reçu les équipements appropriés, constitueront un maillage avec celles plus importantes qui sont déjà accessibles. Ce maillage devra respecter une distance maximale de 50 kilomètres environ entre deux gares accessibles. En ce qui concerne les matériels roulants, l'espace dédié actuellement dans les trains aux personnes en fauteuil roulant est effectivement très restreint. Néanmoins, lors de la rénovation des matériels anciens ou de la mise en service de nouveaux concepts, des espaces mieux adaptés aux besoins des personnes handicapées vont être proposés par la SNCF. Ainsi, les matériels roulants régionaux les plus récents proposent déjà des accès plus faciles ainsi que des espaces et des toilettes complètement accessibles, notamment aux personnes en fauteuil roulant. Leurs plates-formes d'accès sont généralement prévues pour permettre une entrée de plain-pied avec des quais d'une hauteur de 550 mm. Dans le cadre de la rénovation du matériel roulant, les nouveaux trains « Corail », progressivement mis en service en 2002, offrent des espaces pouvant contenir jusqu'à quatre fauteuils roulants, dans une voiture « Multiservices » spécialement aménagée, avec élévateur embarqué et des toilettes entièrement accessibles. Lors des rénovations des rames, les TGV Duplex seront modifiés afin d'offrir aux personnes en fauteuil roulant et leur accompagnateur un espace mieux aménagé, avec la possibilité d'accueillir dans chaque rame trois personnes en fauteuil roulant, dont deux prenant place sur un siège classique, leurs fauteuils étant repliés et stockés à proximité dans des rangements prévus à cet effet. Ces nouveaux emplacements offrent des places vis à vis pour permettre aux personnes handicapées qui voyagent ensemble de se retrouver. Les nouvelles rames Duplex bénéficieront, dès leur sortie d'usine, de cette nouvelle conception. Cette mesure sera également effective à partir de 2003 pour le TGV Atlantique. De plus, au niveau ministériel, une organisation a été mise en place dès 1999, pour s'assurer de la prise en compte réelle de l'accessibilité dans toutes ses composantes. Son action s'articule autour de trois volets : la coordination, la concertation et le contrôle. En ce qui concerne la coordination, la déléguée ministérielle à l'accessibilité est chargée de veiller au respect des règles d'accessibilité ainsi que d'impulser, de coordonner et d'assurer la cohérence des actions menées en ce domaine et de vérifier leur efficacité sur le terrain, et ce, tant dans le domaine des transports que dans celui du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et du tourisme. En parallèle, dans chaque direction départementale de l'équipement (DDE), un correspondant « accessibilité » a été nommé ou le sera très prochainement. En matière de concertation, le Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC) a été mis en place. Cet organisme consultatif, réunissant associations, professionnels et pouvoirs publics, émet des avis et des recommandations sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en préparation, les divers programmes et mesures devant être mis en oeuvre, les grands projets d'infrastructures et d'équipements dès leur phase de conception. S'agissant du contrôle, une mission a été donnée au début de l'année 2002 à un inspecteur général de l'équipement, membre du Conseil général des ponts et chaussées, afin de suivre l'action des services déconcentrés en matière d'accessibilité du logement et des transports. Celui-ci veillera à l'introduction, dans les contrôles des missions d'inspection générale territoriales, d'éléments concernant la prise en compte de l'accessibilité dans les différents travaux menés par les DDE. Enfin, pour aller plus loin, le Premier ministre a confié une mission à Mme Geneviève Levy, députée du Var. Elle établira des propositions pour améliorer l'accessibilité des transports publics à toutes les personnes handicapées, en tenant compte de tous les types de handicaps. La question de l'accessibilité des gares et des trains sera, bien entendu, abordée dans le cadre de cette mission, dont les conclusions seront remises au Gouvernement au cours du premier trimestre 2003. L'amélioration de la situation des personnes handicapées constitue une priorité nationale rappelée par le Président de la République, à l'occasion de son intervention du 14 juillet 2002. Aussi, à l'aube de l'année 2003, « Année européenne des personnes handicapées », il conviendra de continuer d'agir afin que, concrètement, l'accessibilité progresse et que l'ensemble des citoyens puisse constater, dans la réalité quotidienne, des améliorations notables en ce domaine.