Question de : M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Pemezec souhaite vivement attirer l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des frais d'obsèques. En effet, la loi de finances pour 2003 a relevé par l'article 775 du code général des impôts à 1 500 euros le montant des frais funéraires admis en déduction de l'actif successoral. Les héritiers ayant avancé les frais d'obsèques complémentaires en supportent donc la charge. De même, aucune disposition fiscale n'autorise une déduction de l'imposition soumise au bénéfice du légataire ayant consenti l'avance. Lors de la canicule de l'été dernier, beaucoup de familles ont donc été confrontées à des frais bien plus importants sans aucune prise en compte du fait d'une législation fiscale limitative. Il s'agirait de pouvoir inscrire l'avance consentie au passif successoral de la succession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin de permettre la prise en compte, dans le passif successoral, des frais réels engagés pour des obsèques ou, dans la négative, comment permettre au légataire ayant supporté l'avance des fonds de la déduire dès son imposition.