Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'ajustement des dotations budgétaires aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à l'évolution des besoins des personnes âgées dépendantes. Des écarts de plus en plus préoccupants existent entre la progression de ces besoins, le volume de soins agréé par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale au service social compétent au niveau territorial et la dotation budgétaire annuelle qui est souvent elle-même en deçà, depuis des années, des quotas de l'agrément. Face à une augmentation des besoins réels et donc des dépenses, les services sociaux territoriaux ne peuvent déposer des projets d'extension de l'agrément que dans l'éventualité d'une augmentation supérieure à 30 % de la capacité agréée, ce qui empêche l'adaptation à une augmentation inférieure à ce seuil. Faute d'une réévaluation de leur dotation budgétaire, ils doivent soit refuser des demandes de prise en charge, soit faire supporter le déficit à des collectivités territoriales qui acceptent difficilement d'assumer des charges relevant des caisses d'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de rendre plus réactif aux besoins réels des populations les dispositifs d'agrément et de budgétisation des SSIAD.